Le premier régime matrimonial, adopté par défaut par la quasi-totalité des français, est le régime de la communauté légale. Le législateur considère ce régime comme le plus juste pour chacun des époux.
Le principe de ce régime est le partage. Tous les biens acquis après le mariage sont considérés comme commun, sauf exceptions.
Les biens reçus à titre gratuit sont, en effet, considérés comme propre à l’époux qui les reçoit. Ainsi, l’armoire que votre maman vous a donné, n’est pas un bien commun. De même, l’héritage reçu d’un vieil Oncle d’Amérique est un bien propre.
Par contre, si vous gagnez le gros lot à l’euromillion, vous devrez partager avec votre conjoint : le billet de loterie a été acheté. Vous ne l’avez pas obtenu à titre gratuit. Si vous jouez au loto et que vous ne voulez pas partager les gains, il faut choisir un autre régime….
Autre exception, vos effets personnels. Il s’agit de vos vêtements et nécessaire de toilettes. Ils sont propres, même s’ils ont été acquis à titre onéreux (et que vous ne les avez pas encore lavés….).
Tous les biens acquis avant le mariage restent propres à celui qui les possède.
Si, avant votre mariage, vous possédiez un bien immobilier, ce bien reste votre unique propriété.
Qu’en est il des revenus dans le régime de communauté ?
Les revenus sont considérés comme des biens communs. Cela englobe tous les revenus, mêmes ceux issus d’un bien propre.
Ainsi, le salaire est un bien commun : le conjoint a un droit de regard sur ce bien, comme pour tous les autres biens communs, avec une limite. En effet, celui qui gagne le salaire, a la possibilité d’en épargner une partie. Cependant, il doit d’abord subvenir aux charges de la famille.
Les loyers perçus d’un bien immobilier, même acquis avant mariage ou issu d’un héritage, sont des biens communs.
La contrepartie est que…. les dettes issus de ces mêmes biens sont également communs. Le fait de ne pas payer le plombier qui est venu réparer la tuyauterie du bien immobilier de votre conjoint, vous engage autant que votre conjoint.
Que se passe-t-il au moment de la dissolution du mariage ?
Le mariage peut se dissoudre par le décès ou par le divorce ou le changement de régime matrimonial.
Si c’est en cas de décès, avant de gérer la succession, on gère la dissolution du régime matrimonial.
Le principe est donc le suivant :
- les biens communs sont évalués et une répartition en deux parts égales est effectuée
- les biens propres sont restitués à chaque époux
- pour les biens meubles, il y a une présomption de communauté : il appartient à celui qui revendique le caractère propre du bien de le prouver par tous moyens
Lors de l’allotement des biens lors du partage, il peut être effectué des compensations, notamment, en cas de divorce, par rapport à la prestation compensatoire que l’un peut devoir à l’autre. En conclusion, il est important de bien garder l’ensemble des documents démontrant le caractère propre d’un bien meuble.
Est un bien meuble :
- les meubles meublants : armoire, lit etc…
- les antiquités, bibelots, livres etc…
- un véhicule automobile, l’immatriculation administrative ne valant pas titre de propriété
- les comptes bancaires, comptes titres etc… et en général l’ensemble des sommes d’argent
Pour les sommes d’argent, il faut faire attention à un point, notamment relativement à l’assurance-vie.
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie et que vous versez des sommes sur ce contrat, il y a présomption de bien propre. Or, dans la plupart des cas, les fonds sont communs, à l’origine. Lors de la dissolution du régime matrimonial, il faudra étudier l’éventualité d’une récompense, i.e. un remboursement par le souscripteur du contrat du montant des sommes versés sur le contrat. En l’espèce, on considère qu’il y a utilisation à des fins personnels de fonds communs. Ce remboursement n’aura pas lieu si le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou l’enfant commun du couple.
En règle générale, si vous souscrivez un contrat d’assurance-vie avec des sommes qui vous appartiennent en propre (exemple : le produit de la vente d’un bien hérité d’un parent), il faut prévoir une clause de remploi, attestant que les biens sont propres. A la dissolution, vous n’aurez pas de problème de preuve.