L’Assemblée nationale a terminé de voter la réforme de la fiscalité du patrimoine et, notamment de l’ISF. Qu’en est il donc ?
En date du 14 juin 2011, l’Assemblée nationale a adopté la loi de finance rectificative pour 2011 par 310 voix contre 220.
Les articles 1 et 2 ont donc été adopté en l’état.
Pour l’ISF, seront imposables les contribuables ayant un patrimoine d’une valeur nette taxable supérieure à 1.300.00 €.
Le patrimoine sera imposé au taux suivant :
| valeur du patrimoine | Taux applicable |
| patrimoine inférieur à 3.000.000 € | 0,25% |
| patrimoine supérieur à 3.000.000 € | 0,50% |
Mais, du fait de l’existence d’un décalage entre l’ancien barème et le nouveau barème, des mesures d’abattement sont prévues.
| valeur du patrimoine | Abattement |
| entre 1.300.000 € et 1.400.000 € | 24 500 € – (7 x 0,25 % P) |
| entre 3.000.000 € et 3.200.000 € | 120 000 € – (7,5 x 0,50 % P) |
Avec P comme étant la valeur nette du patrimoine.
Prenons un exemple :
Monsieur et Madame MARTIN ont un patrimoine net de 1.350.000 €
Leur ISF sera donc calculé de la manière suivante :
1.350.000 € x 0,25% = 3.375 €
L’abattement sera de : 24.500 – (7 x 0,25% x 1.350.000) = 24.500-23.625 =875 €
L’impôt final sera alors de 3375-875 €.
Cela est, peu ou prou, ce qu’ils auraient payé sans la réforme.
Pour les droits de mutation à titre gratuit, ou droit de donation et/ou succession, l’article 2 de la loi de finance rectificative 2011, modifie le taux d’imposition des tranches supérieures en ligne directe (entre parents et enfants) et entre conjoint ou partenaire de PACS.
De même, l’article 3 augmente la période pendant laquelle l’abattement fiscal est acquis : de 6 ans, il passe donc à 10 ans. Cette durée est « rétroactive » dans la mesure où des mesures transitoires sont prévues pour les donations faites avant l’entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, si une donation a été faite :
| Antériorité de la donation | Abattement appliqué à la valeur du bien objet de la donation | ||
| entre 6 et 7 ans | 20% | ||
| entre 7 et 8 ans | 40% | ||
| entre 8 et 9 ans | 60% | entre 9 et 10 ans | 80% |
Prenons encore un exemple :
Vous avez reçu en donation un bien d’une valeur de 120.000 €. Vous recevez une nouvelle donation de 40.000 €.
Si la première donation a eu lieu il y a moins de 6 ans, le montant total des donations est de 160.000 € et vous êtes alors imposé ;
si la première donation a eu lieu il y a moins de 7 ans, le montant total des donations est de 136.000 € (96.000 € + 40.000 €), et vous n’êtes pas imposable. Etc…
Que peut on conclure de ces dispositions ?
La réforme apparaît plus comme « idéologique » que vraiment importante. Elle ne semble satisfaire personne :
- le gouvernement aurait aimé supprimé purement et simplement cet impôt, ce qu’il n’a pas osé faire en 2007 et qu’il ne peut pas faire aujourd’hui, période électorale oblige;
- l’opposition aurait préféré une plus forte imposition des « riches » en pleine affaire Bettencourt : les débats ont beaucoup cité l’héritière de L’Oréal, comme un symbole d’un impérialisme et d’un capitalisme à combattre ;
- les contribuables intermédiaires pour qui cela ne change rien au niveau du calcul de l’ISF mais qui vont voir, peu à peu, les seules possibilités d’y échapper… s’échapper
Les seuls pour qui, finalement, la réforme n’aura aucun impact, sont ceux qui, du fait de leur patrimoine aurait dû en payer mais qui n’en paye pas : les expatriés fiscaux. Il est fort probable que nous connaissions encore des départs. Cela est d’autant plus malheureux que ces personnes créent généralement une activité à l’étranger, donc de l’emploi et de la consommation, de l’impôt sur les société, de l’impôt sur le revenu, des revenus fonciers etc… Mais, bon, là, c’est un débat d’ordre idéologique. Mais, je l’ai peut être déjà dit, non ?