L’assemblée nationale débat actuellement sur la réforme de l’ISF dans le cadre de la réforme du patrimoine. Nous en sommes à l’étude des amendements de l’article 1.
Que prévoit l’article de la loi de finance rectificative 2011 ?
L’article 1 a trait à la réforme de l’ISF et, surtout, sur les barèmes d’imposition.
Aujourd’hui, l’imposition se fait de la manière suivante :
| Inférieur à 790.000 € | 0% |
| Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 € | 0,55% |
| Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 € | 0,75% |
| Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 € | 1% |
| Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 € | 1,30% |
| Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 € | 1,65% |
| Supérieure à 16 540 000 € | 1,80% |
Nous constatons que l’impôt commence à un patrimoine net de 790.000 €. Si votre patrimoine est supérieur, la partie inférieure à 790.000 € n’est pas imposable.
L’article 1 de la loi rectificative 2011 prévoit, quant à lui, que :
- les patrimoines inférieurs à 1.300.000 € ne sont plus imposés à l’ISF
- les patrimoines supérieurs à 1.300.000 € sont imposables à l’ISF dès le premier euro
Nous avons déjà une modification très importante : l’imposition se fait dès le premier euro et non à compter de. Pour les taux d’imposition, il est prévu deux tranches : pour les patrimoines inférieurs à 3.000.000 €, l’imposition se fera à un taux de 0,25% et, au-delà, 0,50%.
En l’état actuel des débats, il ne semble pas que le réhaussement de 790.000 € à 1.300.000 € soit remis en cause. Nous avons bien quelques députés, de droite comme de gauche, qui ont déposé des amendements pour le limiter à 1.000.000 € ou 1.100.000 €. De l’aveu même des auteurs de ces amendements (surtout à droite), il s’agit d’une bataille de « symbole » pour les Français.
Pour la gauche, cela est plus dans sa tradition.
Il apparaît ainsi acquis que :
- dès 2011, les personnes détenant un patrimoine net inférieur à 1.300.000 € ne seront pas imposable ;
- à compter de 2012, le nouveau barème d’imposition à l’ISF s’applique, réévalué chaque année.